« Assurances et responsabilités » : différence entre les versions
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== Prélude : Responsabilité civile et pénale == | == Prélude : Responsabilité civile et pénale == | ||
'''Le droit civil''' est le secteur du droit privé régissant les rapports d’un individu à l’autre. Un préjudice est la perte d'un bien, d'un avantage par le fait d'autrui (agissant le plus souvent contre le droit, la justice). Ce peut être un acte ou un évènement nuisible aux intérêts de quelqu'un. La responsabilité civile sert à réparer le préjudice. Attention, elle se veut réparatrice et non répressive. | '''Le droit civil''' est le secteur du droit privé régissant les rapports d’un individu à l’autre. Un préjudice est la perte d'un bien, d'un avantage par le fait d'autrui (agissant le plus souvent contre le droit, la justice). Ce peut être un acte ou un évènement nuisible aux intérêts de quelqu'un. La responsabilité civile sert à réparer le préjudice. Attention, elle se veut réparatrice et non répressive. | ||
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* Il a commis une faute de gestion impliquant le redressement ou la liquidation judiciaire de l’association. | * Il a commis une faute de gestion impliquant le redressement ou la liquidation judiciaire de l’association. | ||
* Il est donc nécessaire pour la présidence d’être au courant des mouvements financiers de son association, de ses statuts, de son règlement intérieur ainsi que de leur application. | * Il est donc nécessaire pour la présidence d’être au courant des mouvements financiers de son association, de ses statuts, de son règlement intérieur ainsi que de leur application. | ||
== Responsabilités de la trésorerie == | |||
Il est important de retenir que : | |||
* Conformément à l’article 1991 du Code civil, le trésorier doit exécuter le mandat qui lui a été confié ; | |||
* Il est responsable des fautes de gestion commises au sein de l’association (article 1992 du Code civil) ; | |||
* Enfin, il a l’obligation de veiller au respect des statuts et du règlement intérieur. | |||
Notamment, la responsabilité civile de la trésorerie est engagée lorsqu'il : | |||
* N’a pas rempli les termes d’un contrat résultant de son mandat ; | |||
* Outrepasse ses missions ; | |||
* Agit en dehors de l’objet social de l’association. | |||
À noter qu’une condamnation civile du trésorier l’oblige à verser des dommages-intérêts. | |||
En termes de responsabilité pénale, puisqu'une association peut être poursuivie en tant que personne morale, il peut y avoir une délégation de responsabilités retombant sur la trésorerie, par exemple pour des infractions réprimées dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. | |||
== Responsabilités du secrétariat == | |||
La responsabilité civile du secrétariat peut être engagée pour les raisons suivantes : | |||
* Vis-à-vis de l’association en cas de faute de gestion (article 1992 du Code civil) ; | |||
* Vis-à-vis des membres ou des tiers en cas de faute commise à leur égard dans le cadre d’une action détachable de ses fonctions | |||
* En cas de cessation de paiement : conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire, le secrétaire peut être sanctionné si la faute qu’il a commise entraine la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’association. | |||
À remarquer que la responsabilité pénale peut aussi être engagée. | |||
== Assurances == | == Assurances == | ||
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* Les associations exerçant une activité de prévention, de soins ou de diagnostic | * Les associations exerçant une activité de prévention, de soins ou de diagnostic | ||
* Plus d'informations sur le site https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1124 | * Plus d'informations sur le site https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1124 | ||
[[Catégorie:Juridique]] | |||