« Association de loi 1901 » : différence entre les versions

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~~= Qu'est-ce qu'une association type loi 1901 ? =~~

== La loi 1901 ==

Historiquement, le droit d'association n'a été possible qu'à partir du 1er juillet 1901, grâce à la loi qui porte son nom. Cette dernière régit les grands principes de fonctionnement d'une association. Les textes de la loi sont disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/.

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* La mise en commun des connaissances afin d’oeuvrer au bien commun de l’association.

== Postes ~~obligatoires~~ ==

== Postes recommandés ==

Lors de la création d'une association, un certain nombre de postes ~~doivent obligatoirement~~ être crées et assignés à des membres. Il y a possibilité de cumul des postes. ~~La liste est la suivante~~ :

Lors de la création d'une association, un certain nombre de postes peuvent être crées et assignés à des membres. Il y a possibilité de cumul des postes. Les plus recommandés sont les suivants :

* Dirigeant associatif, autrement dit la présidence

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=== Rôle du dirigeant associatif ===

Le rôle du dirigeant associatif est prévu par les statuts. Sauf mention contraire des statuts, il a généralement l’habilité de représenter l’association dans les actes de la vie civile. Il peut agir en son nom. Il peut aussi signer des chèques et des contrats au nom de l’association. Attention : La plupart des statuts empêchent la présidence d’engager seule l’association entière pour des actes d’une grande importance : il faut systématiquement l’accord du Conseil d'Administration ou de l’Assemblée Générale. On dit que le dirigeant associatif est mandataire et non représentant légal. On peut imaginer plusieurs représentants légaux d’une association, selon ce que disent les statuts.

Le rôle du dirigeant associatif est prévu par les statuts. Sauf mention contraire des statuts, il a généralement l’habilité de représenter l’association dans les actes de la vie civile. Il peut agir en son nom. Il peut aussi signer des chèques et des contrats au nom de l’association. '''Attention''' : La plupart des statuts empêchent la présidence d’engager seule l’association entière pour des actes d’une grande importance : il faut systématiquement l’accord du Conseil d'Administration ou de l’Assemblée Générale. On dit que le dirigeant associatif est mandataire et non représentant légal. On peut imaginer plusieurs représentants légaux d’une association, selon ce que disent les statuts.

Généralement, le dirigeant associatif peut se voir attribuer des missions, par exemple :

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=== Rôle de la trésorerie ===

La trésorerie n'est pas un poste obligatoire, devant apparaître dans les statuts de l'association. Toutefois, lors de dépassement de certains seuils, ce dernier le devient.

Les personnes ne pouvant se proposer au poste de trésorier sont :

* Les mineurs de moins de 16 ans, sans autorisation parentale ;

* Les personnes déclarées en faillite personnelle ;

* Le commissaire aux comptes qui a contrôlé ou qui contrôle l’association.

Le rôle de la trésorerie est généralement fixé par les statuts de l'association. En général, ses missions se recoupent parmi les suivantes :

* Le suivi des dépenses ;

* L’appréciation des dépenses à venir ;

* L’établissement d’un budget prévisionnel (soumis en Assemblée Générale)

* La tenue des comptes de l’association, discussion avec l'interlocuteur bancaire ;

* La conservation des pièces justificatives ;

* La gestion du compte bancaire de l’association ;

* La rédaction des documents financiers (bilan, compte de résultat, rapport financier, demande de subvention) ;

* Le contrôle le bon versement des cotisations par les membres.

On remarquera qu'en tant que membre du bureau, il a par ailleurs des responsabilités de nature civile, morale et financière à l’égard de l'association. De ce fait, il peut notamment être tenu responsable des fautes de gestion commises ou du préjudice causé à des tiers du fait de ses actions.

=== Rôle du secrétariat ===

Selon la loi, le poste de secrétaire peut être occupé par :

* Une personne physique ou morale représentée par une personne physique ;

* Un mineur âgé de 16 ans révolus, sous réserve de l’accord de ses parents ou de son tuteur légal (article 2 bis de la loi de 1901) ;

* Un membre de l’association justifiant d’une certaine ancienneté ;

* Une personne qui n’est pas déchue de ses droits civiques, ou occupant un poste de dirigeant dans une société qui réalise des services pour l’association ;

* Un salarié dont les revenus et les avantages en nature représentent moins du ¾ du SMIC ;

* Une personne de nationalité étrangère, sauf pour les associations qui publient ou éditent un périodique destiné à la jeunesse.

Ses missions et son élection sont aussi prévus par les statuts. Généralement, son rôle est étroitement relié aux responsabilités de la présidence et de la trésorerie. Fondamentalement, on peut y trouver :

* Convocation pour les instances de l'association

* Rédaction des comptes-rendus

* Envoi des recommandés officiels à la préfecture, pour les changements de statuts, règlement intérieur, changement de bureau, etc.

* Traitement du courrier de l'association, tenue des registres de l'association.

== Associations spécifiques ==

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=== Association reconnue d'utilité publique ===

Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat après avoir existé pendant au minimum trois ans. Elles doivent poursuivre un but d’intérêt général et respecter certaines conditions strictes pour accéder à ce statut. Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée aux démarches de création d’une association d’utilité publique. Ces associations obtiennent une crédibilité accrue et ~~bénficient~~ de dispositifs fiscaux encourageant les donations et legs à son profit, qui peuvent être réalisés par des entreprises ou par des particuliers

Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat après avoir existé pendant au minimum trois ans. Elles doivent poursuivre un but d’intérêt général et respecter certaines conditions strictes pour accéder à ce statut. Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée aux démarches de création d’une association d’utilité publique. Ces associations obtiennent une crédibilité accrue et bénéficient de dispositifs fiscaux encourageant les donations et legs à son profit, qui peuvent être réalisés par des entreprises ou par des particuliers

=== Les fondations ===

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== Dissolution, mise en sommeil d'une association ==

La mise en sommeil d'une association permet à cette dernière de cesser temporairement ses activités. Sa mise en oeuvre doit être prévue dans les statuts de l'association, auquel cas la dissolution seule est possible. La mise en sommeil peut représenter une piste intéressante puisqu'il est alors possible que l'association reprenne ses activités à un moment ultérieur.

Pour réaliser proprement une mise en sommeil, il faut que les dispositions soient écrites dans les statuts de l'association. Elles consistent généralement en la chose suivante :

* Voter la mise en sommeil en Assemblée Générale. La proposition est souvent prise par la présidence.

* Décider des modalités de la mise en sommeil. Autrement dit, il faut définir les points répondant aux questions suivantes :

** Durée de la mise en sommeil

** Cessation des cotisations pour les adhérents ?

** Que deviennent les locaux et le matériel de l'association ?

** Conservation du compte bancaire

** Traitement des salariés

** Que devient l'association lors de la reprise : qui s'occupera de la présidence, trésorerie, bureau ?

** etc.

* Désigner les personnes en charge de l'association pendant sa mise en sommeil

* Informer les partenaires de la mise en sommeil de l'association

* Réaliser une déclaration au greffe des associations de la préfecture.

La dissolution de l'association signifie sa liquidation, c'est-à-dire le procédé permettant de faire disparaître l'association. Les modalités prévues à cet effet sont souvent rédigées au préalable dans les statuts de l'association lors de sa création.

Pour plus d'informations quant à ces deux démarches, il est possible d'aller s'informer davantage à l'adresse : https://www.legalplace.fr/guides/mise-sommeil-association/.

[[Catégorie:Juridique]]

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-= Qu'est-ce qu'une association type loi 1901 ? =
 == La loi 1901 ==
 Historiquement, le droit d'association n'a été possible qu'à partir du 1er juillet 1901, grâce à la loi qui porte son nom. Cette dernière régit les grands principes de fonctionnement d'une association. Les textes de la loi sont disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/.
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 * La mise en commun des connaissances afin d’oeuvrer au bien commun de l’association.
-== Postes obligatoires ==
+== Postes recommandés ==
-Lors de la création d'une association, un certain nombre de postes doivent obligatoirement être crées et assignés à des membres. Il y a possibilité de cumul des postes. La liste est la suivante :
+Lors de la création d'une association, un certain nombre de postes peuvent être crées et assignés à des membres. Il y a possibilité de cumul des postes. Les plus recommandés sont les suivants :
 * Dirigeant associatif, autrement dit la présidence
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 === Rôle du dirigeant associatif ===
-Le rôle du dirigeant associatif est prévu par les statuts. Sauf mention contraire des statuts, il a généralement l’habilité de représenter l’association dans les actes de la vie civile. Il peut agir en son nom. Il peut aussi signer des chèques et des contrats au nom de l’association. Attention : La plupart des statuts empêchent la présidence d’engager seule l’association entière pour des actes d’une grande importance : il faut systématiquement l’accord du Conseil d'Administration ou de l’Assemblée Générale. On dit que le dirigeant associatif est mandataire et non représentant légal. On peut imaginer plusieurs représentants légaux d’une association, selon ce que disent les statuts.
+Le rôle du dirigeant associatif est prévu par les statuts. Sauf mention contraire des statuts, il a généralement l’habilité de représenter l’association dans les actes de la vie civile. Il peut agir en son nom. Il peut aussi signer des chèques et des contrats au nom de l’association. '''Attention''' : La plupart des statuts empêchent la présidence d’engager seule l’association entière pour des actes d’une grande importance : il faut systématiquement l’accord du Conseil d'Administration ou de l’Assemblée Générale. On dit que le dirigeant associatif est mandataire et non représentant légal. On peut imaginer plusieurs représentants légaux d’une association, selon ce que disent les statuts.
 Généralement, le dirigeant associatif peut se voir attribuer des missions, par exemple :
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 === Rôle de la trésorerie ===
+La trésorerie n'est pas un poste obligatoire, devant apparaître dans les statuts de l'association. Toutefois, lors de dépassement de certains seuils, ce dernier le devient.
+Les personnes ne pouvant se proposer au poste de trésorier sont :
+* Les mineurs de moins de 16 ans, sans autorisation parentale ;
+* Les personnes déclarées en faillite personnelle ;
+* Le commissaire aux comptes qui a contrôlé ou qui contrôle l’association.
+Le rôle de la trésorerie est généralement fixé par les statuts de l'association. En général, ses missions se recoupent parmi les suivantes :
+* Le suivi des dépenses ;
+* L’appréciation des dépenses à venir ;
+* L’établissement d’un budget prévisionnel (soumis en Assemblée Générale)
+* La tenue des comptes de l’association, discussion avec l'interlocuteur bancaire ;
+* La conservation des pièces justificatives ;
+* La gestion du compte bancaire de l’association ;
+* La rédaction des documents financiers (bilan, compte de résultat, rapport financier, demande de subvention) ;
+* Le contrôle le bon versement des cotisations par les membres.
+On remarquera qu'en tant que membre du bureau, il a par ailleurs des responsabilités de nature civile, morale et financière à l’égard de l'association. De ce fait, il peut notamment être tenu responsable des fautes de gestion commises ou du préjudice causé à des tiers du fait de ses actions.
 === Rôle du secrétariat ===
+Selon la loi, le poste de secrétaire peut être occupé par :
+* Une personne physique ou morale représentée par une personne physique ;
+* Un mineur âgé de 16 ans révolus, sous réserve de l’accord de ses parents ou de son tuteur légal (article 2 bis de la loi de 1901) ;
+* Un membre de l’association justifiant d’une certaine ancienneté ;
+* Une personne qui n’est pas déchue de ses droits civiques, ou occupant un poste de dirigeant dans une société qui réalise des services pour l’association ;
+* Un salarié dont les revenus et les avantages en nature représentent moins du ¾ du SMIC ;
+* Une personne de nationalité étrangère, sauf pour les associations qui publient ou éditent un périodique destiné à la jeunesse.
+Ses missions et son élection sont aussi prévus par les statuts. Généralement, son rôle est étroitement relié aux responsabilités de la présidence et de la trésorerie. Fondamentalement, on peut y trouver :
+* Convocation pour les instances de l'association
+* Rédaction des comptes-rendus
+* Envoi des recommandés officiels à la préfecture, pour les changements de statuts, règlement intérieur, changement de bureau, etc.
+* Traitement du courrier de l'association, tenue des registres de l'association.
 == Associations spécifiques ==
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 === Association reconnue d'utilité publique ===
-Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat après avoir existé pendant au minimum trois ans. Elles doivent poursuivre un but d’intérêt général et respecter certaines conditions strictes pour accéder à ce statut. Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée aux démarches de création d’une association d’utilité publique. Ces associations obtiennent une crédibilité accrue et bénficient de dispositifs fiscaux encourageant les donations et legs à son profit, qui peuvent être réalisés par des entreprises ou par des particuliers
+Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat après avoir existé pendant au minimum trois ans. Elles doivent poursuivre un but d’intérêt général et respecter certaines conditions strictes pour accéder à ce statut. Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée aux démarches de création d’une association d’utilité publique. Ces associations obtiennent une crédibilité accrue et bénéficient de dispositifs fiscaux encourageant les donations et legs à son profit, qui peuvent être réalisés par des entreprises ou par des particuliers
 === Les fondations ===
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 == Dissolution, mise en sommeil d'une association ==
+La mise en sommeil d'une association permet à cette dernière de cesser temporairement ses activités. Sa mise en oeuvre doit être prévue dans les statuts de l'association, auquel cas la dissolution seule est possible. La mise en sommeil peut représenter une piste intéressante puisqu'il est alors possible que l'association reprenne ses activités à un moment ultérieur.
+Pour réaliser proprement une mise en sommeil, il faut que les dispositions soient écrites dans les statuts de l'association. Elles consistent généralement en la chose suivante :
+* Voter la mise en sommeil en Assemblée Générale. La proposition est souvent prise par la présidence.
+* Décider des modalités de la mise en sommeil. Autrement dit, il faut définir les points répondant aux questions suivantes :
+** Durée de la mise en sommeil
+** Cessation des cotisations pour les adhérents ?
+** Que deviennent les locaux et le matériel de l'association ?
+** Conservation du compte bancaire
+** Traitement des salariés
+** Que devient l'association lors de la reprise : qui s'occupera de la présidence, trésorerie, bureau ?
+** etc.
+* Désigner les personnes en charge de l'association pendant sa mise en sommeil
+* Informer les partenaires de la mise en sommeil de l'association
+* Réaliser une déclaration au greffe des associations de la préfecture.
+La dissolution de l'association signifie sa liquidation, c'est-à-dire le procédé permettant de faire disparaître l'association. Les modalités prévues à cet effet sont souvent rédigées au préalable dans les statuts de l'association lors de sa création.
+Pour plus d'informations quant à ces deux démarches, il est possible d'aller s'informer davantage à l'adresse : https://www.legalplace.fr/guides/mise-sommeil-association/.
+[[Catégorie:Juridique]]

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