Association de loi 1901

Qu'est-ce qu'une association type loi 1901 ?

La loi 1901

Historiquement, le droit d'association n'a été possible qu'à partir du 1er juillet 1901, grâce à la loi qui porte son nom. Cette dernière régit les grands principes de fonctionnement d'une association. Les textes de la loi sont disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/.

Voici quelques commentaires relatifs aux premiers textes de cette loi :

Article I, Titre I

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

On comprend donc que pour qu'une association ait lieu, il faut au moins deux personnes pour la créer. De plus, les participants ne peuvent pas obtenir de bénéfices.

Article II, Titre I

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

Une association peut exister sans qu'elle soit déclarée à la préfecture ! Cependant, pour que l'association puisse faire un recours juridique, elle doit être déclarée. Ceci nous amène à la lecture de l'article 5.

Article V, Titre I

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège de son principal établissement.

L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Comme précisé précédemment, la déclaration d'une association doit être réalisée à la préfecture. Cette dernière a une période légale pour retourner un récépissé. En pratique, le récépissé est retourné plus ou moins rapidement, selon la surcharge de travail de la structure.

Dans le cadre de l'ENS de Lyon, la quasi-totalité des associations ont leur siège à l'école. Dans ce cas, il a fallu que la présidence accepte que l'établissement accueille l'association.

Enfin, tout changement de statuts doit faire l'objet d'une notification à la préfecture, dans un délai de trois mois.

Pour plus d'informations relatives à l'association à but non lucratif, il est possible de continuer la lecture de la loi 1901 sur le site Légifrance, ou bien d'aller sur des sites spécialisés (Ressources sur la page principale), ou bien d'aller sur la page wikipédia associée : https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_%C3%A0_but_non_lucratif.

Les trois principes fondamentaux d'une association

• La liberté contractuelle : la loi 1901 laisse pleine liberté à ses membres pour décider du fonctionnement de l’association. La rédaction des statuts est donc une étape cruciale pour contrôler les modalités de décision.
• La gestion désintéressée de l’association (non-recherche du profit ni du partage des bénéfices).
• La mise en commun des connaissances afin d’oeuvrer au bien commun de l’association.