Administration d'une association

Création d’une association de loi 1901

Sur l’ensemble du territoire français obéissant à la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901, une association à but non lucratif peut être créée à partir de deux membres. Il suffit de déclarer la création de votre association auprès de la Préfecture par le biais d’une déclaration initiale accompagnée des statuts qui vont régir votre association.

Déclarations

Lors de la création de votre association, la préfecture vous attribuera un numéro de dossier (du type W69XXXXXXX) qui vous servira lors des correspondances que vous aurez avec ses services. Toute modification de vos dirigeants, de votre siège social ou de vos statuts doivent être notifiés à la préfecture dans un délais de trois mois. À l’issue du traitement de cette modification, vous vous verrez attribuer un récépissé de modification qui entérine définitivement la modification. Ces récépissés doivent être conservés au siège social de votre association. Selon les activités envisagées, votre association devra formuler diverses demandes pour obtenir des autorisations de loterie, de débit de boissons ou autre. À chaque fois il vous faudra vous tourner vers la préfecture ou la mairie en fonction des cas pour l’obtention de ces autorisations.

Gestion de l’association : statuts et règlement intérieur

Les statuts et le règlement intérieur sont les textes qui vont définir les règles de fonctionnement de votre association et, surtout, faciliter la transmission lors des changements de bureau garantissant sa pérennité. Les statuts précisent les nom, siège social, objet, buts et moyens de votre association, mais aussi les règles générales de fonctionnement concernant les adhésions ainsi que les divers organes et assemblées de votre association (bureau, conseil d’administration, assemblées générales ordinaires et extraordinaires). Ils doivent prévoir l’ensemble des cas de figure dans lesquels pourrait se trouver votre association au long de son existence, comme les modalités de modifications des statuts, de dissolution des organes dirigeants ou de l’association elle-même ou encore des possibilités de rétribuer ses dirigeants, embaucher du personnel salarié ainsi que la possibilité de gérer ou non du patrimoine. Il est donc important d’être vigilant lors de la rédaction des statuts et de bien prévoir leur modification, ce d’autant plus que la validation de vos statuts en préfecture ne garantit pas leur fonctionnalité ! Le règlement intérieur contient tous les détails plus précis et plus susceptibles d’évoluer que ceux présents dans les statuts. Sa modification est généralement plus simple que celle des statuts. Le respect des statuts et du règlement intérieur sont les garants du bon fonctionnement de votre association et dans une certaine mesure de la légalité de ses actions. Il est donc important de les suivre à la lettre lorsque cela est possible. S’il s’avère que certaines obligations statutaires ou réglementaires sont trop contraignantes ou irréalistes, n’hésitez pas à envisager leur modification.

Pour toute modification des statuts ou du règlement intérieur, une aide peut être trouvée auprès du pôle juridique de la Fédération : fede.juridique@ens-lyon.fr.

Responsabilité légale de l’association et de ses dirigeants

Une association de loi 1901 constitue une personne morale à même d’engager sa responsabilité en cas d’accident ou de non-respect de certaines dispositions légales (atteinte au droit d’auteur etc.). Un certain nombre d’infractions sont prévues par cette loi et les peines encourues sont fonction de la gravité de la faute estimée, pouvant aller jusqu’à la mise sous contrôle judiciaire de l’association ou à sa suppression pure et simple. Pour se prémunir de ce genre de problème, tenez vous au courant de vos obligations spécifiques avant d’organiser un événement qui sort des habitudes de votre association, prévoyez des clauses de non- responsabilités lorsque vous engagez un contrat avec un organisme extérieur ou avec vos adhérents.

Enfin, vérifiez que votre association est bien couverte par une assurance adaptée à vos activités. Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée, que ce soit au civil ou au pénal. Outre les délits classiques (abus de confiance, malversation financière etc.), certaines infractions spé- cifiques sont prévues pour les dirigeants associatifs, comme les contraventions aux déclarations de modifications statutaires ou des organes dirigeants, la non-tenue du registre spécial ou la rédaction de fausses déclarations qui sont punissables pénalement. Le non-respect des dispositions statutaires et réglementaires peut être passible de poursuites civiles. En matière de responsabilité financière, le trésorier est responsable civilement et pénalement de la bonne tenue des comptes de l’association. Lors de la présentation du bilan financier, l’assemblée générale peut décider de donner quitus au trésorier, même si cette précaution n’offre pas une protection absolue selon la gravité des faits qui peuvent être reprochés.

Rappelons qu’au regard du droit pénal "le statut de bénévole ne saurait constituer une cause d’irres- ponsabilité" (rép. Boisserie, JO 6 mai 2002, déb. AN quest. P. 2411).

Ressources et contacts utiles

Quelques sites utiles qui répondront à la plupart de vos questions :

• Le site de gestion associative du gouvernement : http://www.associations.gouv.fr/,
• Site officiel de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/associations,
• Associations Mode d’Emploi, site tenu par des associatifs bénévoles et salariés, contenant de petites rubriques très claires : http://www.associationmodeemploi.fr/,
• Actes6, site proposant des solutions payantes de gestion associative, fourmillant de documen- tation (gratuite) concernant l’aspect juridique : http://www.actes6.com.

Organe de gestion des associations de la préfecture du Rhône :

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Décentralisées 3ème Bureau - Finances et Associations 106, rue Pierre Corneille 69419 Lyon CEDEX 03

Sacem Immeuble Galaxie 14 Av. G. Pompidou CS 93521 69212 LYON CEDEX 03 FRANCE

GUSO - Guichet Unique du Spectacle Occasionnel TSA 72039 92891 NANTERRE CEDEX 09 Mairie de Lyon BP 1065 69205 Lyon cedex 01

Pour toute question touchant de près ou de loin le sujet : juridique.federation@ens-lyon.fr.