« Fiscalité d'une association » : différence entre les versions
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== Détermination du régime fiscal d'une association == | |||
(NB : Des informations bien plus précises pourront être trouvées sur la page https://www.legalplace.fr/guides/activite-commerciale-association-loi-1901/) | |||
Selon les dispositions de la loi 1901, une association n'a pas de but lucratif. Dès lors qu’une association a des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c’est-à-dire qu’elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale). | |||
Pour déterminer le caractère lucratif d'une association, il faut se fier aux critères suivants : | |||
*Est exercée occasionnellement ou de façon habituelle ; | |||
*Tient une place prépondérante ou non dans son fonctionnement global ; | |||
*Est organisée et gérée de manière réellement désintéressée ; | |||
*Son rapport à la concurrence | |||
Plus précisément, les statuts doivent prévoir l'activité commerciale qui sera réalisée par l'association. Les activités non-lucratives doivent rester non-prépondérantes dans l'activité de l'association. | |||
'''Attention : la pratique illégale d'une activité commerciale résultera en la liquidation de l'association.''' | |||
De plus, l'association ne peut pas opérer dans certains domaines tels que le transport de marchandises, le gardiennage, les activités de brocante ou d’antiquité, le commerce ambulant, les activités d’assurance, etc. | |||
Toutefois, l'association est tenue de respecter les réglementations en vigueur dans le domaine dans lequel elle exerce son activité commerciale. Enfin, l'association est tenue de réaliser son activité commerciale dans le cadre des statuts qui la régissent. | |||
== Et les impôts ? == | |||
En principe, une association est exonérée des impôts. Cependant, si une association exerce une activité commerciale de manière régulière, elle sera soumise à certaines contraintes fiscales et comptables. | |||
Si l'activité commerciale pré-pondère dans les recettes de l'association, ces dernières sont soumises une déclaration d'impôts (et à imposition) dès le premier euro. Si ce n'est pas le cas, l'association doit réaliser des recettes au-delà de 72 432 € HT. | |||
Qu’elle soit à caractère philanthropique, social, éducatif, culturel ou sportif, une association bénéficie d’une exonération d’impôts commerciaux si elle organise jusqu’à 6 évènements de bienfaisance par an. Souvent, ces évènements prennent la forme de bals, expositions, kermesse, etc. Si elle réalise plus de six évènements, elle est soumise à une déclaration d'impôts. | |||
En règle générale, les ventes organisées au profit d’une œuvre caritative ne sont soumises à aucune réglementation spécifique, à condition de respecter le côté désintéressé de l’opération et la gestion des recettes. | |||
Plus d'informations à ce sujet ici : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-loi-de-1901-quels-impots/ | |||
Version du 7 avril 2022 à 13:25
Fiscalité d'une association
Détermination du régime fiscal d'une association
(NB : Des informations bien plus précises pourront être trouvées sur la page https://www.legalplace.fr/guides/activite-commerciale-association-loi-1901/)
Selon les dispositions de la loi 1901, une association n'a pas de but lucratif. Dès lors qu’une association a des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c’est-à-dire qu’elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale).
Pour déterminer le caractère lucratif d'une association, il faut se fier aux critères suivants :
- Est exercée occasionnellement ou de façon habituelle ;
- Tient une place prépondérante ou non dans son fonctionnement global ;
- Est organisée et gérée de manière réellement désintéressée ;
- Son rapport à la concurrence
Plus précisément, les statuts doivent prévoir l'activité commerciale qui sera réalisée par l'association. Les activités non-lucratives doivent rester non-prépondérantes dans l'activité de l'association.
Attention : la pratique illégale d'une activité commerciale résultera en la liquidation de l'association.
De plus, l'association ne peut pas opérer dans certains domaines tels que le transport de marchandises, le gardiennage, les activités de brocante ou d’antiquité, le commerce ambulant, les activités d’assurance, etc.
Toutefois, l'association est tenue de respecter les réglementations en vigueur dans le domaine dans lequel elle exerce son activité commerciale. Enfin, l'association est tenue de réaliser son activité commerciale dans le cadre des statuts qui la régissent.
Et les impôts ?
En principe, une association est exonérée des impôts. Cependant, si une association exerce une activité commerciale de manière régulière, elle sera soumise à certaines contraintes fiscales et comptables.
Si l'activité commerciale pré-pondère dans les recettes de l'association, ces dernières sont soumises une déclaration d'impôts (et à imposition) dès le premier euro. Si ce n'est pas le cas, l'association doit réaliser des recettes au-delà de 72 432 € HT.
Qu’elle soit à caractère philanthropique, social, éducatif, culturel ou sportif, une association bénéficie d’une exonération d’impôts commerciaux si elle organise jusqu’à 6 évènements de bienfaisance par an. Souvent, ces évènements prennent la forme de bals, expositions, kermesse, etc. Si elle réalise plus de six évènements, elle est soumise à une déclaration d'impôts.
En règle générale, les ventes organisées au profit d’une œuvre caritative ne sont soumises à aucune réglementation spécifique, à condition de respecter le côté désintéressé de l’opération et la gestion des recettes.
Plus d'informations à ce sujet ici : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-loi-de-1901-quels-impots/