Différences

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associatif:administration [2019/04/14 16:53]
rcerda [Gestion de l’association : statuts et règlement intérieur]
associatif:administration [2019/04/14 16:53] (Version actuelle)
rcerda [Registre spécial]
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 Pour toute modification des statuts ou du règlement intérieur, une aide peut être trouvée auprès du pôle juridique de la Fédération : [[mailto:​fede.juridique@ens-lyon.fr|fede.juridique@viveledroit]]. Pour toute modification des statuts ou du règlement intérieur, une aide peut être trouvée auprès du pôle juridique de la Fédération : [[mailto:​fede.juridique@ens-lyon.fr|fede.juridique@viveledroit]].
  
-===== Registre spécial ===== 
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-La loi de 1901 impose aux associations la tenue d’un registre spécial où seront consignés les statuts ainsi 
-que les dirigeants et toutes les modifications concernant l’ensemble de ces points ainsi que tout ce qui a 
-trait au patrimoine immobilier de l’association. Les dates de récépissés délivrés par la préfecture doivent 
-y apparaître. Ce registre doit être tenu dans un cahier sans feuilles volantes, aux pages numérotées 
-et rempli à l’encre indélébile sans ratures ni rajouts. Chaque page doit être signée par la main du 
-président en exercice, ainsi que les éventuelles ratures commises lors de la rédaction. Ce registre doit 
-être conservé au siège social de l’association aussi longtemps que l’association existe. 
  
 ===== Responsabilité légale de l’association et de ses dirigeants ===== ===== Responsabilité légale de l’association et de ses dirigeants =====