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associatif:administration [2017/11/26 09:11] (Version actuelle)
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 +====== Administration de votre association ======
  
 +===== Création d’une association de loi 1901 =====
 +
 +Sur l’ensemble du territoire français obéissant à la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901, une
 +association à but non lucratif peut être créée à partir de deux membres. Il suffit de déclarer la création
 +de votre association auprès de la Préfecture par le biais d’une déclaration initiale accompagnée des
 +statuts qui vont régir votre association.
 +
 +===== Déclarations =====
 +
 +Lors de la création de votre association,​ la préfecture vous attribuera un numéro de dossier (du type
 +W69XXXXXXX) qui vous servira lors des correspondances que vous aurez avec ses services. Toute
 +modification de vos dirigeants, de votre siège social ou de vos statuts doivent être notifiés à la préfecture
 +dans un délais de trois mois. À l’issue du traitement de cette modification,​ vous vous verrez attribuer
 +un récépissé de modification qui entérine définitivement la modification. Ces récépissés doivent être
 +conservés au siège social de votre association. Selon les activités envisagées,​ votre association devra
 +formuler diverses demandes pour obtenir des autorisations de loterie, de débit de boissons ou autre.
 +À chaque fois il vous faudra vous tourner vers la préfecture ou la mairie en fonction des cas pour
 +l’obtention de ces autorisations.
 +
 +===== Gestion de l’association : statuts et règlement intérieur =====
 +
 +Les statuts et le règlement intérieur sont les textes qui vont définir les règles de fonctionnement de
 +votre association et, surtout, faciliter la transmission lors des changements de bureau garantissant
 +sa pérennité. Les statuts précisent les nom, siège social, objet, buts et moyens de votre association,​
 +mais aussi les règles générales de fonctionnement concernant les adhésions ainsi que les divers organes
 +et assemblées de votre association (bureau, conseil d’administration,​ assemblées générales ordinaires
 +et extraordinaires). Ils doivent prévoir l’ensemble des cas de figure dans lesquels pourrait se trouver
 +votre association au long de son existence, comme les modalités de modifications des statuts, de
 +dissolution des organes dirigeants ou de l’association elle-même ou encore des possibilités de rétribuer
 +ses dirigeants, embaucher du personnel salarié ainsi que la possibilité de gérer ou non du patrimoine. Il
 +est donc important d’être vigilant lors de la rédaction des statuts et de bien prévoir leur modification,​
 +ce d’autant plus que la validation de vos statuts en préfecture ne garantit pas leur fonctionnalité !
 +Le règlement intérieur contient tous les détails plus précis et plus susceptibles d’évoluer que ceux
 +présents dans les statuts. Sa modification est généralement plus simple que celle des statuts. Le respect
 +des statuts et du règlement intérieur sont les garants du bon fonctionnement de votre association et
 +dans une certaine mesure de la légalité de ses actions. Il est donc important de les suivre à la lettre
 +lorsque cela est possible. S’il s’avère que certaines obligations statutaires ou réglementaires sont trop
 +contraignantes ou irréalistes,​ n’hésitez pas à envisager leur modification.
 +
 +===== Registre spécial =====
 +
 +
 +La loi de 1901 impose aux associations la tenue d’un registre spécial où seront consignés les statuts ainsi
 +que les dirigeants et toutes les modifications concernant l’ensemble de ces points ainsi que tout ce qui a
 +trait au patrimoine immobilier de l’association. Les dates de récépissés délivrés par la préfecture doivent
 +y apparaître. Ce registre doit être tenu dans un cahier sans feuilles volantes, aux pages numérotées
 +et rempli à l’encre indélébile sans ratures ni rajouts. Chaque page doit être signée par la main du
 +président en exercice, ainsi que les éventuelles ratures commises lors de la rédaction. Ce registre doit
 +être conservé au siège social de l’association aussi longtemps que l’association existe.
 +
 +===== Responsabilité légale de l’association et de ses dirigeants =====
 +
 +Une association de loi 1901 constitue une personne morale à même d’engager sa responsabilité en
 +cas d’accident ou de non-respect de certaines dispositions légales (atteinte au droit d’auteur etc.).
 +Un certain nombre d’infractions sont prévues par cette loi et les peines encourues sont fonction de la
 +gravité de la faute estimée, pouvant aller jusqu’à la mise sous contrôle judiciaire de l’association ou à
 +sa suppression pure et simple.
 +Pour se prémunir de ce genre de problème, tenez vous au courant de vos obligations spécifiques avant
 +d’organiser un événement qui sort des habitudes de votre association,​ prévoyez des clauses de non-
 +responsabilités lorsque vous engagez un contrat avec un organisme extérieur ou avec vos adhérents.
 +
 +Enfin, vérifiez que votre association est bien couverte par une assurance adaptée à vos activités.
 +Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée, que ce soit au civil ou au pénal.
 +Outre les délits classiques (abus de confiance, malversation financière etc.), certaines infractions spé-
 +cifiques sont prévues pour les dirigeants associatifs,​ comme les contraventions aux déclarations de
 +modifications statutaires ou des organes dirigeants, la non-tenue du registre spécial ou la rédaction
 +de fausses déclarations qui sont punissables pénalement. Le non-respect des dispositions statutaires
 +et réglementaires peut être passible de poursuites civiles. En matière de responsabilité financière,​ le
 +trésorier est responsable civilement et pénalement de la bonne tenue des comptes de l’association. Lors
 +de la présentation du bilan financier, l’assemblée générale peut décider de donner quitus au trésorier,
 +même si cette précaution n’offre pas une protection absolue selon la gravité des faits qui peuvent être
 +reprochés.
 +
 +Rappelons qu’au regard du droit pénal "le statut de bénévole ne saurait constituer une cause d’irres-
 +ponsabilité"​ (rép. Boisserie, JO 6 mai 2002, déb. AN quest. P. 2411).
 +
 +===== Ressources et contacts utiles =====
 +
 +Quelques sites utiles qui répondront à la plupart de vos questions :
 +* Le site de gestion associative du gouvernement : http://​www.associations.gouv.fr/,​
 +* Site officiel de l’administration française : http://​vosdroits.service-public.fr/​associations,​
 +* Associations Mode d’Emploi, site tenu par des associatifs bénévoles et salariés, contenant de
 +petites rubriques très claires : http://​www.associationmodeemploi.fr/,​
 +* Actes6, site proposant des solutions payantes de gestion associative,​ fourmillant de documen-
 +tation (gratuite) concernant l’aspect juridique : http://​www.actes6.com.
 +
 +Organe de gestion des associations de la préfecture du Rhône :
 +
 +''​Direction des Libertés Publiques et des Affaires Décentralisées
 +3ème Bureau - Finances et Associations
 +106, rue Pierre Corneille
 +69419 Lyon CEDEX 03''​
 +
 +''​Sacem
 +Immeuble Galaxie
 +14 Av. G. Pompidou
 +CS 93521
 +69212 LYON CEDEX 03
 +FRANCE''​
 +
 +''​GUSO - Guichet Unique du Spectacle Occasionnel
 +TSA 72039
 +92891 NANTERRE CEDEX 09
 +Mairie de Lyon
 +BP 1065
 +69205 Lyon cedex 01''​
 +
 +Pour toute question touchant de près ou de loin le sujet : juridique.federation@ens-lyon.fr.