Associatif/Juridique/kesako

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Qu'est-ce qu'une association type loi 1901 ?

La loi 1901

Historiquement, le droit d'association n'a été possible qu'à partir du 1er juillet 1901, grâce à la loi qui porte son nom. Cette dernière régit les grands principes de fonctionnement d'une association. Les textes de la loi sont disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/.

Voici quelques commentaires relatifs aux premiers textes de cette loi :

Article I, Titre I

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

On comprend donc que pour qu'une association ait lieu, il faut au moins deux personnes pour la créer. De plus, les participants ne peuvent pas obtenir de bénéfices.

Article II, Titre I

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

Une association peut exister sans qu'elle soit déclarée à la préfecture, et sera appelée association de fait ! Cependant, pour que l'association puisse faire un recours juridique, elle doit être déclarée (ce sera une association déclarée). Ceci nous amène à la lecture de l'article 5.

Article V, Titre I

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège de son principal établissement.

L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Comme précisé précédemment, la déclaration d'une association doit être réalisée à la préfecture. Cette dernière a une période légale pour retourner un récépissé. En pratique, le récépissé est retourné plus ou moins rapidement, selon la surcharge de travail de la structure.

Dans le cadre de l'ENS de Lyon, la quasi-totalité des associations ont leur siège à l'école. Dans ce cas, il a fallu que la présidence accepte que l'établissement accueille l'association.

Enfin, tout changement de statuts doit faire l'objet d'une notification à la préfecture, dans un délai de trois mois.

Pour plus d'informations relatives à l'association à but non lucratif, il est possible de continuer la lecture de la loi 1901 sur le site Légifrance, ou bien d'aller sur des sites spécialisés (Ressources sur la page principale), ou bien d'aller sur la page wikipédia associée : https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_%C3%A0_but_non_lucratif.

Les trois principes fondamentaux d'une association
  • La liberté contractuelle : la loi 1901 laisse pleine liberté à ses membres pour décider du fonctionnement de l’association. La rédaction des statuts est donc une étape cruciale pour contrôler les modalités de décision.
  • La gestion désintéressée de l’association (non-recherche du profit ni du partage des bénéfices).
  • La mise en commun des connaissances afin d’oeuvrer au bien commun de l’association.

Postes recommandés

Lors de la création d'une association, un certain nombre de postes peuvent être crées et assignés à des membres. Il y a possibilité de cumul des postes. Les plus recommandés sont les suivants :

  • Dirigeant associatif, autrement dit la présidence
  • La trésorerie
  • Le secrétariat

Rôle du dirigeant associatif

Le rôle du dirigeant associatif est prévu par les statuts. Sauf mention contraire des statuts, il a généralement l’habilité de représenter l’association dans les actes de la vie civile. Il peut agir en son nom. Il peut aussi signer des chèques et des contrats au nom de l’association. Attention : La plupart des statuts empêchent la présidence d’engager seule l’association entière pour des actes d’une grande importance : il faut systématiquement l’accord du Conseil d'Administration ou de l’Assemblée Générale. On dit que le dirigeant associatif est mandataire et non représentant légal. On peut imaginer plusieurs représentants légaux d’une association, selon ce que disent les statuts.

Généralement, le dirigeant associatif peut se voir attribuer des missions, par exemple :

  • Représenter et agir dans l’intérêt de l’association
  • Communiquer au nom de l’association devant des médias, adhérents
  • Assurer la tenue des réunions, animer les débats
  • Veiller à l’application des décisions prises en Conseil d'Administration, Assemblée Générale (très important, ceci fait parti de ses responsabilités !)
  • Veiller au bon fonctionnement de l’association (gestion d’équipe, logistique, administration..)

La présidence (ou le secrétariat) doit notifier la préfecture de :

  • Tout changement (bureau, statuts, règlement intérieur...)
  • S’il s’agit d’une union d’association, de l’adhésion ou de la perte d’une association membre (dans un délai de trois mois maximum)

Rôle de la trésorerie

La trésorerie n'est pas un poste obligatoire, devant apparaître dans les statuts de l'association. Toutefois, lors de dépassement de certains seuils, ce dernier le devient.

Les personnes ne pouvant se proposer au poste de trésorier sont :

  • Les mineurs de moins de 16 ans, sans autorisation parentale ;
  • Les personnes déclarées en faillite personnelle ;
  • Le commissaire aux comptes qui a contrôlé ou qui contrôle l’association.

Le rôle de la trésorerie est généralement fixé par les statuts de l'association. En général, ses missions se recoupent parmi les suivantes :

  • Le suivi des dépenses ;
  • L’appréciation des dépenses à venir ;
  • L’établissement d’un budget prévisionnel (soumis en Assemblée Générale)
  • La tenue des comptes de l’association, discussion avec l'interlocuteur bancaire ;
  • La conservation des pièces justificatives ;
  • La gestion du compte bancaire de l’association ;
  • La rédaction des documents financiers (bilan, compte de résultat, rapport financier, demande de subvention) ;
  • Le contrôle le bon versement des cotisations par les membres.

On remarquera qu'en tant que membre du bureau, il a par ailleurs des responsabilités de nature civile, morale et financière à l’égard de l'association. De ce fait, il peut notamment être tenu responsable des fautes de gestion commises ou du préjudice causé à des tiers du fait de ses actions.

Rôle du secrétariat

Selon la loi, le poste de secrétaire peut être occupé par :

  • Une personne physique ou morale représentée par une personne physique ;
  • Un mineur âgé de 16 ans révolus, sous réserve de l’accord de ses parents ou de son tuteur légal (article 2 bis de la loi de 1901) ;
  • Un membre de l’association justifiant d’une certaine ancienneté ;
  • Une personne qui n’est pas déchue de ses droits civiques, ou occupant un poste de dirigeant dans une société qui réalise des services pour l’association ;
  • Un salarié dont les revenus et les avantages en nature représentent moins du ¾ du SMIC ;
  • Une personne de nationalité étrangère, sauf pour les associations qui publient ou éditent un périodique destiné à la jeunesse.

Ses missions et son élection sont aussi prévus par les statuts. Généralement, son rôle est étroitement relié aux responsabilités de la présidence et de la trésorerie. Fondamentalement, on peut y trouver :

  • Convocation pour les instances de l'association
  • Rédaction des comptes-rendus
  • Envoi des recommandés officiels à la préfecture, pour les changements de statuts, règlement intérieur, changement de bureau, etc.
  • Traitement du courrier de l'association, tenue des registres de l'association.

Associations spécifiques

En plus des associations de fait et des associations déclarées, il existe d'autres types d'association.

Association avec agrément

Les associations avec agrément sont des associations types loi 1901 qui ont obtenu un agrément par l'état. Cet agrément est une reconnaissance de l'engagement d'une association qui répond à un objectif d'intérêt général. Pour que l'agrément soit accordé, les associations doivent être transparentes au niveau financier, et démocratiques quant à leur fonctionnement. L'agrément est un avantage financier (garantie d’emprunts, exonérations fiscales, droit de recevoir des fonds et legs, etc.). Sous certaines conditions, l'agrément permet à l'association bénéficier de modalités particulières de calcul des cotisations de Sécurité sociale

Certaines associations ont intérêt à obtenir un agrément. Ce peut être le cas d'une association sportive, d'une association d'éducation populaire, entre autres.

Pour obtenir un agrément

Association reconnue d'utilité publique

Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat après avoir existé pendant au minimum trois ans. Elles doivent poursuivre un but d’intérêt général et respecter certaines conditions strictes pour accéder à ce statut. Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée aux démarches de création d’une association d’utilité publique. Ces associations obtiennent une crédibilité accrue et bénéficient de dispositifs fiscaux encourageant les donations et legs à son profit, qui peuvent être réalisés par des entreprises ou par des particuliers

Les fondations

Nous passerons les détails sur ce type d'association !

Dissolution, mise en sommeil d'une association

La mise en sommeil d'une association permet à cette dernière de cesser temporairement ses activités. Sa mise en oeuvre doit être prévue dans les statuts de l'association, auquel cas la dissolution seule est possible. La mise en sommeil peut représenter une piste intéressante puisqu'il est alors possible que l'association reprenne ses activités à un moment ultérieur.

Pour réaliser proprement une mise en sommeil, il faut que les dispositions soient écrites dans les statuts de l'association. Elles consistent généralement en la chose suivante :

  • Voter la mise en sommeil en Assemblée Générale. La proposition est souvent prise par la présidence.
  • Décider des modalités de la mise en sommeil. Autrement dit, il faut définir les points répondant aux questions suivantes :
    • Durée de la mise en sommeil
    • Cessation des cotisations pour les adhérents ?
    • Que deviennent les locaux et le matériel de l'association ?
    • Conservation du compte bancaire
    • Traitement des salariés
    • Que devient l'association lors de la reprise : qui s'occupera de la présidence, trésorerie, bureau ?
    • etc.
  • Désigner les personnes en charge de l'association pendant sa mise en sommeil
  • Informer les partenaires de la mise en sommeil de l'association
  • Réaliser une déclaration au greffe des associations de la préfecture.

La dissolution de l'association signifie sa liquidation, c'est-à-dire le procédé permettant de faire disparaître l'association. Les modalités prévues à cet effet sont souvent rédigées au préalable dans les statuts de l'association lors de sa création.

Pour plus d'informations quant à ces deux démarches, il est possible d'aller s'informer davantage à l'adresse : https://www.legalplace.fr/guides/mise-sommeil-association/.